Quelle amende maximale le règlement européen sur l'IA prévoit-il pour une IA interdite ?
Le non-respect de l'interdiction de certaines pratiques d'IA (article 5) peut être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 35 millions d'euros ou, pour une entreprise, jusqu'à 7 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024 ; ses obligations s'appliquent de façon échelonnée, et en 2026 les États et le Parlement européen ont décidé de reporter certaines échéances pour les systèmes à haut risque.